Nos CGV

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le site internet mamargelleceramique.fr (ci-après le « Site ») est la propriété de la société ID GRANIT, SARL au capital de 15.000 euros, immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 519.502.447 et ayant son siège social 112 Route De Celles à SAINT-AME (88120) et est exploité par celle-ci.

Toute transaction effectuée avec des acheteurs professionnels ou non (ci-après le(s) «Client(s) ») sur le Site est régie par les présentes conditions générales de vente ainsi que par les conditions d’utilisation du Site qui en font partie intégrante, à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin.

La société ID GRANIT se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à sa seule discrétion. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

Le fait que la société ID GRANIT ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.

2. PRODUITS

Le Site offre à la vente des margelles de piscine en céramique ainsi que des produits, outils et accessoires de mise en œuvre (colle, joints, disque de découpes etc.) (ci-après les « Produits »).

Les Produits sont vendus neufs et à l’unité. 

Malgré le soin apporté à la description des Produits sur le Site, eu égard au mode de présentation des Produits sur les photographies, il est possible que la perception par le Client de la représentation des Produits ne corresponde pas parfaitement au Produit lui-même et que des différences minimes soient constatées.

Compte tenu de la nature des Produits, ces variations peuvent porter notamment sur la couleur, le veinage, l’aspect, la dimension, l’épaisseur, et autres défauts purement esthétiques qui n’altèrent en rien les caractéristiques techniques des Produits. La société ID GRANIT apporte plus de amples informations sur ces points dans sa FAQ.

Le Client reconnaît accepter ces potentielles variations sur les Produits et ne saurait donc les invoquer contre la société ID GRANIT que sous réserve qu’elles soient substantielles ou portant atteintes aux caractéristiques techniques des Produits.

Le Client a la possibilité de commander un échantillon de margelle dont le prix pourra être déduit de sa facture ultérieure en cas d’achat sur le Site dans les 6 mois de cette commande.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles tant qu’elles sont visibles sur le Site.

Les offres sont mises à jour régulièrement et au moment de la passation de la commande, la disponibilité des produits est confirmée.

Les caractéristiques principales des Produits sont présentées par la société ID GRANIT au Client.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix des produits commandés est fait sous la seule responsabilité du Client à qui il appartient notamment de s’assurer que les Produits commandés sont (i) adaptés à l’usage souhaité et à ses équipements ; et (ii) que les quantités commandées correspondent à ses besoins et à sa surface.

3. COMPTE CLIENT

Pour pouvoir commander sur le Site, le Client doit préalablement créer un compte client en complétant avec exactitude le formulaire de création de compte prévu à cet effet.

Le Client mentionnera notamment les informations nécessaires à son identification, dont une adresse électronique valide et un mot de passe de son choix (qui lui sera personnel et confidentiel), qui lui serviront ultérieurement pour s’identifier sur le Site, et son adresse postale pour la livraison.

Tout Client déjà titulaire d’un compte client doit s’identifier en saisissant son adresse électronique et son mot de passe dans la rubrique « Mon compte ». Le Client accepte que la saisie de ces deux identifiants vaille preuve de son identité.

Le Client assume toute responsabilité quant à l’usage de son mot de passe, à sa conservation, et prendra toute mesure pour en assurer la confidentialité.

En cas de perte, vol ou communication indue du mot de passe à un tiers, le Client doit en informer immédiatement la société ID GRANIT, qui interdira sans délais l’accès au compte par le mot de passe concerné et attribuera un nouveau mot de passe au Client.

4. COMMANDES

Le Client déclare et garantit avoir la capacité légale de contracter.

Le Client devra sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander puis valider sa commande après en avoir vérifié le détail.

La procédure de validation de commande, par saisies successives de données, permet au Client d’éventuelles modifications de sa commande avant validation et enregistrement définitif de celle-ci.

En cochant la case « je certifie avoir pris connaissance des conditions générales de vente » puis en cliquant sur l’icône « Procéder à la livraison », le Client confirme la conclusion de la commande ainsi que l’acceptation entière et sans réserve de l’intégralité des conditions générales de vente.

La commande validée est enregistrée sur le Site qui après réception de l’autorisation du paiement ou du paiement lui-même et sous réserve de la disponibilité du Produit adressera à son tour une confirmation de commande, le tout échangé par voie électronique.

La vente ne sera donc considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de commande par la société ID GRANIT par courrier électronique et après encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.

Aucune modification de commande ne sera possible une fois celle-ci validée par la société ID GRANIT, sans préjudice de la mise en œuvre du droit de rétractation au bénéfice du Client consommateur.

La société ID GRANIT se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure ou en cas de quantités anormalement élevées.

5. PREUVE DE LA TRANSACTION – ARCHIVAGE

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et la société ID GRANIT.

L’icône « Procéder à la livraison » associée aux procédures d’identification par mot de passe, d’enregistrement automatique et de protection de l’intégralité des messages dans les systèmes informatiques de la société ID GRANIT constituent une preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande ainsi que du consentement du Client.

L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable conservé dans des conditions raisonnables de sécurité dans les systèmes informatiques de la société ID GRANIT.

Le Client peut, sur simple demande, obtenir par voie électronique communication de la commande ou de la facture archivés lorsque le montant de la transaction était supérieur à 120 euros.

6. PRIX

Les prix de vente figurant dans le descriptif des produits sont exprimés HT pour les professionnels et TTC pour les particuliers, et hors frais de livraison.

Le récapitulatif de la commande communiqué avant validation (« panier »), indique en sus du prix TTC annoncé des frais de livraison en cas de livraison.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment sur le Site par la société ID GRANIT, les Produits étant toutefois facturés au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Conformément à l’article 14 des conditions de vente, la part du coût que la société ID GRANIT supporte pour la gestion des déchets de Produits et Matériaux de la Construction et du Bâtiment (PMCB), tel que facturé par l’éco-organisme auquel elle a adhéré, est pour certains Produits intégralement répercutée au Client sans possibilité de réfaction.

Les prix indiqués sur le Site tiennent compte de cette écocontribution et seront actualisés en cas de modification des barèmes de l’éco-organisme.

En cas d’acheminement vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des produits concernés. Si des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation sont susceptibles d’être exigibles, ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

7. PAIEMENT SECURISÉ

Les achats sont payables en totalité à la commande par carte bancaire (paiement sécurisé).

Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de la validation de la commande par la société
ID GRANIT.

Grâce au système de paiement sécurisé utilisé sur le Site, toutes les données relatives à la commande et au paiement sont cryptées et transmises directement au centre bancaire pour traitement et autorisation.

La société ID GRANIT peut demander au Client, pour sécuriser la commande, des informations complémentaires (copie de pièce d’identité, extrait du registre du commerce, justificatif de domicile, etc.) afin de valider son achat et procéder à l’expédition des produits commandés.

La société ID GRANIT ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

 

Concernant le paiement par financement : 

Offre de financement sans assurance avec apport obligatoire, réservée aux particuliers et valable
pour tout achat de 100€ à 3000€. Sous réserve d’acceptation par Oney Bank. Vous disposez d’un
délai de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Exemple en 3 fois pour un achat de 150€, apport de 52,37€, puis 2 mensualités de 50€. Crédit sur 2
mois au TAEG fixe de 21,18%. Coût du financement 2,37€ dans la limite de 25€ maximum.
Exemple en 4 fois pour un achat de 400€, apport de 109,48€, puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3
mois au TAEG fixe de 21,31%. Coût du financement 9,48€ dans la limite de 50€ maximum.
Conditions au 03/11/2023 susceptibles de révision. Pour plus d’informations rdv sur oney.fr
Oney Bank ‐SA au capital de 51 286 585€ ‐34 Avenue de Flandre 59 170 Croix ‐546 380 197 RCS Lille
Métropole ‐n°Orias 07 023 261 www.orias.fr

 

Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par Carte bancaire à partir de 100€ d’achats jusqu’à
3000€ avec Oney Bank.
Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui
permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.
Conditions: Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en
France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité
supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de
type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e‐cards, les cartes Indigo et American Express ne
sont pas acceptées.
Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le «
bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x
4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de
financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations
personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des
identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions
générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies
sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter.
Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous
reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des
conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et
sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par
Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si
vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations
en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de
votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit
d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de
rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande
effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :
Un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ;
deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à
30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent
des frais correspondants à 1,58% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,37 % pour
un 4 fois (dans la limite de 25€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 50€ maximum pour un 4
fois).
• Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€
Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,37€ puis 2 mensualités de 50€.
Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 21,18%. Coût du financement : 2,37€ dans la limite de
25€ maximum.
• Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€
Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 109,48€ puis 3 mensualités de 100€.
Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 21,31%. Coût du financement : 9,48€ dans la limite de 50€
maximum.
Conditions au 03/11/2023. Pour plus de renseignements rdv sur oney.fr

Conditions particulières pour les offres promotionnelles ponctuelles : Pour le paiement en 3 fois sans
frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de
150€, apport de 50€, puis 2 mensualités de 50€, Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%.
Coût du financement : 0€. Pour le paiement en 4 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du
montant total de la commande. Exemple pour un achat de 400€, apport de 100€, suivi de
3mensualités de 100€. Crédit d’une durée de 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€
Oney Bank ‐SA au capital de 51 286 585 € ‐Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX ‐RCS Lille
Métropole 546 380 197 ‐n°Orias : 07 023 261 ‐www.orias.fr ‐Correspondance : CS 60006 ‐59 895 Lille
Cedex 9 ‐www.oney.fr

 

8. ENLEVEMENT – LIVRAISON

Le Client est informé que les Produits commandés ne sont livrés qu’en France métropolitaine, hors DROM-COM et hors Corse.

De plus, en cas d’acheminement vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client assume l’entière responsabilité de se renseigner auprès des autorités locales et aura la charge des déclarations correspondantes auprès des autorités et organismes compétents du pays concerné. La responsabilité de la société ID GRANIT ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits seront acheminés et/ou utilisés par le Client.

Sauf indication contraire et sous réserve de disponibilité, les Produits seront mis à disposition ou expédiés pour leur livraison dans un délai de 30 jours à compter de la validation de la commande par le Site.

Pour les Clients professionnels, les délais sont donnés à titre indicatif.

Sauf cas de force majeure ou faute du Client, le Client ayant la qualité de consommateur dispose de la faculté d’annuler sa commande si la mise à disposition ou la livraison n’est pas intervenue dans un délai de 30 jours ouvrés après la date de livraison indiquée par la société ID GRANIT. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

• Enlèvements

Les enlèvements en magasin devront se faire dans un délai de 15 jours calendaires suivant la date indiquée de mise à disposition. Au-delà, les Produits commandés seront conservés en magasin aux frais du Client à raison de 20 euros TTC par palette par mois (avec application au prorata dans le temps le cas échéant).

L’adresse de retrait pour les enlèvements est la suivante : 43 route de meyvillers à SAINT AME (88120).

Le chargement est effectué par la société ID GRANIT avec ses propres outils. Le Client doit disposer d’un véhicule adapté, notamment en termes de capacité (volume, poids total autorisé en charge prévu par les constructeurs, etc.).

La vérification des Produits s’effectue avant le chargement.

Sauf cas d’un vice caché dûment prouvé et imputable à la société ID GRANIT, aucune réserve ne sera acceptée une fois et après les Produits chargés par le Client.

• Livraisons

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée dans la commande. Le transporteur doit pouvoir facilement accéder au lieu de livraison.

De plus, du fait du poids des Produits, sur le lieu de livraison, le sol doit être bitumé ou bétonné, accessible, et doit permettre la manœuvre d’une semi-remorque pour le dépôt des palettes.

Si du fait de la localisation ou de l’accessibilité du lieu de livraison, une déclaration ou autorisation administrative préalable auprès des autorités compétentes est nécessaire (mairie, police, copropriété etc.), celle-ci est à la charge du Client et relève de son entière responsabilité.

En cas de difficultés trop importantes ou majeures, liées notamment à la configuration du lieu de livraison ou à son accessibilité, le transporteur se réserve le droit d’annuler la livraison. Les frais de livraison et de retour de la marchandise resteront dans ce cas à la charge du Client.

Le colis sera livré devant chez le Client s’il s’agit d’une maison, ou au pied de l’immeuble s’il s’agit d’un appartement.

La livraison n’inclut pas la pose des Produits.

La livraison s’entend comme la date de première présentation des Produits par le transporteur.

En cas de retard de livraison, un mail sera adressé au Client.

En cas d’erreur ou d’omission commise par le Client, en particulier ou en cas d’adresse incomplète ou d’indisponibilité le jour de la livraison, la société ID GRANIT sera en droit de facturer des frais supplémentaires au Client dont le montant sera au moins égal aux frais de transport et de stockage engendrés par cette erreur ou omission.

Le Client doit vérifier la conformité du produit lors de la livraison et signer le bon de livraison avec ou sans réserves selon les cas, ou refuser le colis si ce dernier s’avère endommagé ou si des produits sont manquants.

Toute anomalie, produit manquant ou dégradation dans la livraison devra impérativement être portée sur le bon de livraison puis confirmée dans le délai de 48 heures ouvrables suivants la réception et sous forme de lettre recommandée avec accusé réception, adressée au transporteur et copie par courriel à la société ID GRANIT à l’adresse suivante : info@mamargelleceramique.fr.

A cette fin, le Client devra transmettre à la société ID GRANIT tout élément en sa possession permettant de justifier des éventuels défauts (photo, vidéo, attestations etc.).

Si le produit est effectivement défectueux, il devra être retourné dans son état d’origine à la société ID GRANIT dans les mêmes délais, à défaut de quoi, la réclamation ne pourra être acceptée.

Tous les Produits sont réputés agréés par le Client dès lors qu’il n’a pas présenté de réserves écrites dans les 48 heures de la réception.

• RETOUR

Toute non-conformité des Produits ou erreur par rapport à la commande devra être formulée par courrier électronique, en indiquant les motifs de la réclamation auprès de la société ID GRANIT, dans un délai de 48 heures à compter de l’enlèvement ou de la livraison.

Tout produit non conforme devra, après accord écrit de la société ID GRANIT, être retourné dans son emballage d’origine à l’adresse de la société ID GRANIT, accompagné de la copie du bon de livraison et de la date de la notification électronique.

La société ID GRANIT pourra imposer au Client sa société de transport pour organiser le retour, les frais engendrés étant à la charge de la société ID GRANIT seulement dans le cas où le défaut de conformité lui est effectivement imputable.

La garantie suppose que le Client n’ait pas endommagé les Produits, ou qu’il ne les ait pas renvoyés incomplet.

A défaut, la société ID GRANIT sera en droit d’appliquer une décote sur les Produits retournés.

• FACULTE DE RETRACTATION

Le Client qui a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation français dispose d’un droit de rétractation.

Le Client professionnel bénéficie du droit de rétractation à condition que (i) l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale, (ii) le nombre de ses salariés est inférieur ou égal à 5.

10.1 Modalités de rétractation

Le Client peut se rétracter sans donner de motif dans un délai de 14 jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession de la livraison.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier (ID GRANIT, 112 Route De Celles à SAINT-AME (88120) info@mamargelleceramique.fr de sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Le Client peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation disponible sur le Site via ce lien.

Si le Client utilise cette option, la société ID GRANIT lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel) avec un numéro de retour afin de simplifier le traitement de sa demande.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

10.2 Effets de rétractation

En cas de rétractation, la société ID GRANIT remboursera tous les Produits reçus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où la société ID GRANIT est informée de la décision de rétractation.

La société ID GRANIT procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

La société ID GRANIT peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Produit doit être renvoyé sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que la décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client retourne le bien avant l’expiration du délai de 14 jours.

Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi des Produits.

Les Produits doivent être retournés protégés, dans leur emballage d’origine, dans un parfait état, accompagnés de l’étiquetage d’origine.

Les Produits incomplets, abimés, endommagés ou salis ne seront ni repris, ni échangés.

La responsabilité du Client sera engagée à l’égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.

Il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

• GARANTIE DES PRODUITS

La société ID GRANIT remplacera le Produit défectueux ou remboursera le prix du Produit, à l’exclusion de toute autre garantie ou dédommagement et à l’exclusion des frais de dépose et de pose.

La mise en œuvre de la garantie de conformité et des vices cachés est subordonnée au fait que les défauts et vices soient reconnus comme étant effectivement imputables à la société ID GRANIT.

Pour les Produits bénéficiant d’une garantie fabricant, le Client est informé de la durée de la garantie en consultant la description détaillée du produit sur le Site.

Cette garantie vient s’ajouter aux garanties légales prévues par la loi.

Les garanties s’appliquent sous réserve d’une utilisation conforme à l’usage normal et dans le strict respect des instructions du fabricant.

La garantie ne couvre pas :

• le montage et la pose qui relèvent de la seule responsabilité du Client.

A ce titre, ID GRANIT recommande fortement au Client de recourir aux services d’un professionnel qualifié qui interviendra conformément aux règles de l’art et aux prescriptions des fabricants ;

• l’inobservation des consignes d’utilisation et d’entretien ;
• le vice apparent ou qu’un professionnel aurait dû découvrir ;
• le remplacement ou la réparation résultant de l’usure normale, de détérioration, d’accidents, de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou d’utilisation impropre à sa destination ;
• les incidents tenant à des cas fortuits, à la force majeure, ou à une cause naturelle telle que les intempéries (tempêtes, foudres, températures négatives par exemple).

La garantie cesse de plein droit si le Client a effectué ou fait effectuer par un tiers non habilité des modifications de sa propre initiative et sans l’accord écrit de la société ID GRANIT.

La garantie ne s’applique qu’aux Produits fournis par la société ID GRANIT, et en aucun cas à tous autres équipements ou produits externes.

Les teintes et couleurs de certains Produits peuvent varier légèrement selon les fabrications et en fonction de leur vieillissement dans le temps.

En conséquence, la société ID GRANIT ne saurait garantir la teinte, la couleur par rapport à une présentation visuelle des produits.

 

Garantie et Conformité pour les Clients consommateurs

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.

Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie électronique à l’adresse suivante info@mamargelleceramique.fr.

• RESPONSABILITE

Le Client doit vérifier que les Produits achetés sont compatibles avec l’utilisation qu’il entend en faire.

La société ID GRANIT n’est en aucune façon responsable d’un mauvais choix de Produits, d’un mauvais montage, d’une mauvaise pose ou d’une utilisation non-conforme aux instructions d’utilisation ou de mise en œuvre.

La société ID GRANIT ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu ou de sa mauvaise exécution lorsqu’elle est imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

En ce qui concerne les Produits achetés pour satisfaire des besoins professionnels, la société ID GRANIT n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects ou immatériels tels que perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais qui pourraient intervenir du fait de l’achat des Produits sur le Site. Aussi, dans ce cas, toute action en responsabilité ou en garantie à l’encontre de la société ID GRANIT devra être mise en œuvre dans le délai d’un an suivant la date de livraison des produits litigieux et la responsabilité de la société ID GRANIT sera limitée au montant payé pour les Produits objets de cette commande litigieuse.

• DONNEES PERSONNELLES

La société ID GRANIT est responsable du traitement des données personnelles communiquées par le Client.

Les informations communiquées (nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, adresse électronique) sont à destination de la société ID GRANIT et sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes et la gestion de la relation client. La base légale du traitement est l’exécution du contrat de vente.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la société ID GRANIT chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société ID GRANIT s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Les données sont conservées pendant une durée de 5 ans au sein de l’Union Européenne.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant la société ID GRANIT à l’adresse suivante : info@mamargelleceramique.fr.

S’il estime, après avoir contacté la société ID GRANIT, que ses droits informatique et libertés ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique « BLOCTEL » : www.bloctel.gouv.fr.

• ENVIRONNEMENT

Certains Produits commercialisés par la société ID GRANIT et mis sur le marché français entrent dans le champ d’application du principe de la « Responsabilité Elargie du Producteur » (REP) au sens et pour l’application des articles L.541-10 à L.541-10-17 du Code de l’environnement.

Il s’agit principalement des PMCB.

En application du principe de la REP, il est fait obligation à la société ID GRANIT de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui proviennent des marchandises concernées qu’elle commercialise.

Dans ce cadre et pour la prise en charge des déchets générés par les marchandises soumises à la REP, la société ID GRANIT s’acquitte de ses obligations en adhérant à l’éco-organisme suivant :

–           Pour les déchets des PMCB : Ecominéro.

En application de l’article L.541-10-13 du Code de l’environnement, la société ID GRANIT s’est vue attribuer les identifiants uniques (IDU) suivants : FR334869_04ZHIK.

Ces identifiants attestent de l’enregistrement, auprès de l’autorité administrative, de la société
ID GRANIT en tant que producteur soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application des articles L.541-10 et suivant du Code de l’environnement.

Lorsqu’un Produit commercialisé par la société ID GRANIT relève du champ d’application de la REP, les déchets qui en sont issus font l’objet d’une prise en charge spécifique par l’éco-organisme compétent dont le coût prend la forme d’une contribution financière (éco-participation) à la charge in fine du client final ayant acquis le produit mis sur le marché français.

L’éco-participation couvre les coûts de prévention, de la collecte, du transport et du traitement de ces déchets. Le montant de cette contribution est déterminé par l’éco-organisme idoine auquel adhère la société ID GRANIT selon un barème qu’il définit et qui peut être revu à la hausse ou à la baisse en cours d’année. Il est strictement et intégralement répercuté au Client sans possibilité de réfaction. Ce barème peut être communiqué au Client sur simple demande.

Il est rappelé que le non-respect par le Client des obligations mises à sa charge dans le cadre du dispositif de REP est susceptible de l’exposer à des sanctions pénales déterminées par le Code de l’environnement.

Les Produits commercialisés par la société ID GRANIT et soumises au principe de REP doivent être orientés vers les bonnes filières de recyclage conformément au Code de l’environnement.

Lors de la mise au rebut, il convient de contacter l’éco-organisme idoine. En outre, le Client s’engage à respecter toute autre obligation lui incombant résultant d’une réglementation environnementale existante ou postérieure.

 

• LITIGES

Les relations entre le Client et la société ID GRANIT sont régies et soumises au droit français.

Le Client et la société ID GRANIT feront tout pour résoudre à l’amiable les litiges qui pourraient résulter de l’application des présentes conditions générales de vente en appelant le service Client de la société ID GRANIT, lequel est habilité à prendre toutes les mesures utiles à la résolution des différends.

Le Client qui a la qualité de consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le service de médiation retenu par la société ID GRANIT est CNPM MEDIATION CONSOMMATION, dont les coordonnées sont les suivantes :

• Adresse postale : 27, avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond
• Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72
• Adresse mail : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

Dans le cas de litige transfrontalier, le Client est également informé que la Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l’une de ses plateformes, conformément à l’art. 14 paragr. 1 du RLL.

La plateforme agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d’achats de biens ou services en ligne.

En cas de désaccord persistant, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social de la société ID GRANIT.

S’agissant des commandes à destination de consommateurs, tous litige survenu dans le cadre de l’exécution ou de l’interprétation des présentes sera porté devant les juridictions compétentes en vertu de la loi française ou des directives et règlements de l’Union Européenne s’agissant des commandes à destination de consommateurs ayant passé commande depuis l’étranger.